Définition : Faculté de dédit

Droit qui permet à un promettant-acheteur de mettre fin à sa promesse d’achat, unilatéralement et sans avoir à se justifier, dans les 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire. Cette « faculté de dédit » peut être exercée par toute personne physique qui promet d’acquérir (d’un constructeur ou d’un promoteur) un immeuble à vocation résidentielle pour l’habiter elle-même. Elle peut être sujette à une indemnité qui ne peut excéder 0,5% du prix de vente convenu. 

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  La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Cette  « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une  personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire.
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La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une promesse d’achat ou de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n'en dispose autrement ». Le montant de l'acompte variera en fonction du prix d’achat de l’appartement. Le Projet de loi 16  a introduit des dispositions afin d’assurer la protection des acomptes versés par les acheteurs résidentiels aux promoteurs et aux constructeurs de copropriétés divises.
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