Définition : Erreur dans le calcul des voix

Action de se tromper lors d’une assemblée de copropriétaires dans le décompte des voix, et ce en raison d’un calcul erroné. Les termes " erreur dans le calcul des voix" couvrent une large gamme de cas d’espèce. Ainsi, une décision d’assemblée de copropriétaires peut être viciée si l’on n’a pas pris compte de :

Articles liés


Les irrégularités constatées lors d’une assemblée des copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances. C’est ainsi que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision de l’assemblée des copropriétaires si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix. 
Lire la suite