Définition : Droits acquis

Droit de maintenir une construction ou un usage qui était conforme avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement. Ainsi, malgré le fait que le nouveau cadre juridique interdit ce qui était autrefois permis, la construction ou l’usage ne devient pas dérogatoire, et ce, en raison de l’existence d’un droit acquis. Ce droit est lié à la propriété et non au propriétaire. Par ailleurs, il peut y avoir extinction ou perte des droits acquis pour diverses causes telles le changement d'usage, le non usage ou la destruction partielle ou totale de l'immeuble. 

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  Notre déclaration de copropriété prévoit que les jardins sont des parties communes à usage restreint, tout comme les balcons. Un des copropriétaires, ayant l’usage exclusif d’un jardin, a pris l'initiative à travers les années de faire des améliorations (ex.: ajout de platebandes, retrait de certaines parties du gazon, ajout de cèdres, ajout de différents éléments, etc.), et ce sans en avoir eu l’autorisation préalable du syndicat. Or le conseil d’administration de l’époque ne s’est pas objecté à de tels travaux.   Questions : Est-ce que le nouveau conseil d’administration peut lui demander de remettre en état les lieux? La notion de droits acquis par tolérance existe-t-elle en copropriété?
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