Définition : Droit de rétention

Droit accordé à un créancier de conserver le bien d’un débiteur qui lui a été remis en vue de l'exécution d'une prestation, jusqu’à ce que ce dernier acquitte sa dette. Le droit de rétention peut être exercé par un créancier, pourvu que les sommes dues soient liquides et exigibles, et liées au bien qu’il détient. 

 ATTENTION! Le gérant de copropriété, membre ou non d’un ordre professionnel, par exemple l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (Ordre des ADMA), est tenu de donner suite (avec diligence) à la demande d’un client qui veut récupérer ses biens retenus. Il en sera ainsi, même si des honoraires ne lui ont pas été payés. Selon un jugement de la Cour du Québec (division des petites créances) rendu en avril 2021, le droit de rétention prévu au deuxième alinéa de l’article 1369 du Code civil du Québec ne fait pas partie des droits d’un gérant chargé de la simple administration du bien d’autrui.

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La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et des réunions conseil d'administration, qui lui permettront d’accomplir adéquatement sa mission. Les copropriétaires doivent avoir accès à ce registre, lequel peut être confié à un administrateur ou à un gestionnaire.
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Faire la distinction entre la charge du gérant de celle du gestionnaire n’est pas une mince affaire. La plupart des acteurs qui travaillent dans le domaine de la copropriété peinent à s’y retrouver en cette matière. À vrai dire, la perception générale quant à la similarité des tâches qui leur incombent est erronée, car ces deux fonctions présentent plusieurs différences. Le gérant dispose de pouvoirs décisionnels au regard de la gestion de la copropriété. Quant au gestionnaire, il agit comme un conseiller et comme celui qui met en œuvre les décisions prises par le conseil d’administration. Il pourrait avoir suggéré des recommandations préalables avant que ces décisions soient mises en application. Regard sur deux fonctions dont les attributs, les pouvoirs et les devoirs se distinguent à plus d’un titre.
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Les tâches du gestionnaire de copropriété sont nombreuses. Par conséquent, sa responsabilité civile pourrait être engagée. En tant que mandataire du Syndicat des copropriétaires, le gestionnaire est tenu d’accomplir les termes de son mandat. Il répond ainsi des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat. Cela signifie qu’il engage sa responsabilité de deux façons, en responsabilité civile contractuelle à l’égard de celui qui l’a mandaté, à savoir le Syndicat des copropriétaires et en responsabilité civile extracontractuelle à l’égard d’un copropriétaire ou d’un tiers qui subirait un dommage du fait d’une faute. Il est donc impératif qu’il souscrive une assurance responsabilité civile pour la durée de son contrat de service.
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