Définition : Droit au respect de la vie privée

Comportement qui consiste à ne pas porter atteinte à la sphère d'intimité d'une personne. À contrario, peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants: 

  1. Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
  2. Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
  3. Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
  4. Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
  5. Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
  6.  Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens des articles 3 et 36 du Code civil du Québec et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne 

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Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Avec la sanction du Projet de loi n° 64, le 22 septembre 2022, de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des renseignements personnels assujettissent déjà le monde de la copropriété. À noter que d’autres règles entreront aussi en vigueur, le 22 septembre 2023 et le 22 septembre 2024. 
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