Définition : Droit à la reprise du logement

Droit qui permet à un locateur qui est propriétaire d'un logement, dans certaines circonstances et selon certaines modalités, d’évincer le locataire et de reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ou pour loger:

 ATTENTION ! La loi impose des conditions supplémentaires pour la reprise de possession d’un logement occupé depuis au moins 10 ans par une personne âgée de 70 ans et plus, ayant un faible revenu.

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Affligé par un problème de santé, vous souhaitez emménager dans un appartement situé à proximité de celui de votre fille. Ça tombe bien, car une unité située dans sa copropriété est à vendre. Mais l’unité en question est louée. Lors d’une visite des lieux, le locataire vous informe qu'il n'a pas l’intention de partir, affirmant bénéficier d’un droit d’y rester à vie. Du moins, tant qu'il le désire. Qu’à cela ne tienne, le vendeur vous déclare que ce locataire devra quitter l’appartement, après avoir reçu un avis de reprise de possession. Intrigué par les affirmations du locataire, vous prenez la peine d’interroger plusieurs intervenants, afin de vérifier s'il se pourrait qu'il détienne un « bail à vie ». La réponse fournie vous rassure : s’il est envoyé six mois avant la date prévue de reprise, l’avis de reprise de possession devrait permettre de récupérer l'appartement.
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