Définition : Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires (DRCOP)

Formulaire recommandé de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec que le courtier immobilier remet au syndicat de copropriétaires, afin d'obtenir certaines informations sur l’immeuble et son administration. Ce formulaire doit être signé par le copropriétaire-vendeur et par un représentant dûment autorisé du conseil d'administration.

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  Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un courtier immobilier doit-il donner à son client lorsqu'il l'assiste pour compléter le formulaire de la déclaration du vendeur? Certains vendeurs déclarent l'ensemble des frais, d'autres indiquent seulement les dépenses courantes (par ex. les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes). Ces deux façons de faire peuvent faire varier de 300% le montant des frais de condo, ce qui peut représenter des sommes appréciables pour un acheteur.
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Question : Je souhaite vendre mon appartement. Je suis conscient que je dois fournir un certain nombre de documents au courtier immobilier qui s’occupe de la vente, à l’acheteur en devenir dont j’aurai accepté l’offre et au notaire qui s’occupe de rédiger les documents officiels de la vente. Précisément, quels sont les documents à communiquer à l'acheteur d'une copropriété?
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Lors d’une vente d'un appartement, nous avons, en tant qu'administrateurs, fréquemment à remplir et à fournir des documents aux notaires et aux courtiers immobiliers. Évidemment, nous comprenons que l'objectif recherché est de bien informer le futur copropriétaire sur un certain nombre de points relatifs à notre copropriété.  Questions : Nous voulons savoir : Si on est en droit de demander des frais pour s'occuper de ces dossiers ? Si oui, quel est le montant jugé raisonnable ? Doit-on procéder par ajout au Règlement de l'immeuble ? Si oui, peut-on procéder par un vote majoritaire ou simplement par décision du Conseil d'Administration?
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    Question: Nous avons accumulé des sommes importantes pour la réfection de la toiture qui doit avoir lieu dans dix ans. Dans le cadre de la vente de mon appartement, puis-demander à l'acheteur ou au syndicat le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance?    
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Recourir aux services d'un courtier immobilier n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’une fraction d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous devriez faire appel à ce professionnel pendant vos démarches. Il faut savoir que le faire vous-même nécessitera un investissement colossal, en temps, ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines. De plus, lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour l’achat, la vente ou la location d’une propriété, vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier.
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La gestion d’une copropriété requiert des compétences en matière de  comptabilité et finances. Si le gestionnaire en maîtrise les différents aspects, il pourra, sous la supervision du conseil d’administration, jouer un grand rôle dans le bon fonctionnement de l'immeuble. Et pour cause, puisqu’il saura comment équilibrer les budgets et gérer efficacement les fonds de la copropriété. Notamment au regard des contrats avec les divers fournisseurs de services, du salaire versé au concierge et des travaux qui devront être faits à court, moyen et long terme.  Regard sur les diverses missions financières qui pourraient être confiées au gestionnaire de copropriété.
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Gérer une copropriété comprend un volet administratif qui ne saurait être négligé, car sa mise en application adéquate assurera le bon fonctionnement d’un syndicat de copropriétaires. Selon l’entente contractuelle qui lie ce dernier au gestionnaire, il peut être stipulé que différentes missions — tout aussi importantes les unes que les autres — lui sont attribuées. En pareille situation, ses tâches seront nombreuses et requerront une connaissance parfaite de la déclaration de copropriété, mais aussi une certaine maîtrise du cadre législatif qui régit ce concept d’habitation collectif. Revue de l’éventail des missions qui peuvent être confiées au gestionnaire de copropriété.  
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J’aimerais acheter un condo. Or, la plupart des documents nécessaires à un achat éclairé se trouvent dans le registre de la copropriété. Question : Comment puis-je accéder à ce registre? Est-ce à moi ou au vendeur d’en faire la demande? Si cette initiative est de mon ressort, puis-je agir seul ou ai-je besoin d’une tierce personne pour m’accompagner dans cette démarche?  Réponse: Tout copropriétaire a le droit d’obtenir copie des documents contenus dans le registre de la copropriété. Les éventuels acheteurs sont toutefois réputés être des étrangers à la copropriété, raison pour laquelle un syndicat ne leur permettait habituellement pas cet accès. Cependant, un nouvel article introduit dans le Code civil du Québec par le Projet de loi 16, est venu changer la donne. Désormais, l’article 1068.2 du Code civil du Québec oblige le syndicat à remettre, au promettant acheteur, les documents ou les renseignements qui lui permettront d’acquérir en toute connaissance de cause. Il s'agit, essentiellement, des documents relatifs à l’immeuble et au syndicat. Le législateur précise que ces documents et renseignements doivent être fournis avec diligence au promettant acheteur (à ses frais), sous réserve des dispositions relatives à la vie privée prévues aux articles 37 à 41 du Code civil du Québec. 
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