Définition : Courtier immobilier

Personne physique qui se livre à une opération de courtage telle que définie à la Loi sur le courtage immobilier en agissant personnellement comme intermédiaire pour, selon le cas, l’achat, la vente, l’échange, le financement ou la location d’immeuble dans le domaine résidentiel ou commercial. Le courtier immobilier peut agir à son compte ou pour une agence. Il doit être titulaire d’un permis de courtier délivré par l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

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En date d’octobre 2021, l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec publia récemment des données indiquant une hausse significative du nombre de ventes de copropriétés (+ 13%) ainsi que du prix médian (+ 21%) par rapport à 2020 dans la province de Québec. Cette frénésie immobilière apporte son lot de défis pour les potentiels acheteurs de condo. Selon l’avocat émérite Yves Joli-Cœur, : « De tous les achats qu’on peut faire en immobilier, le condo est celui qui comporte le plus de risques. Il faut donc voir le processus d’acquisition comme de la gestion de risques ». Également, L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise, car la préparation de l’acte de vente destiné à une copropriété divise est très complexe. Alors, quels sont les judicieux conseils à savoir afin d’acquérir un condo sans embûches ?
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Un récent jugement de la Cour du Québec, division des petites créances a sanctionné une société et un de ses administrateurs, qui agissait également comme courtier immobilier, pour ne pas avoir permis aux acheteurs de comprendre adéquatement un aspect important du bien vendu. L’immeuble construit en 1938 avait fait l’objet de travaux majeurs, en vue d’une conversion en copropriété de 4 unités. Selon les représentations de l’administrateur de la société, la toiture plate de l’immeuble avait encore une durée de vie utile de près de 7 ans. Aucune étude ne fut toutefois réalisée quant à son état et les caractéristiques de l’immeuble empêchaient les acheteurs d’en effectuer la vérification. De plus, les vendeurs ne possédaient aucune documentation concernant la dernière réfection à la toiture. Or, des infiltrations d’eau furent observées en 2017, en provenance de la toiture, occasionnant des fissures au plafond d’une des unités. Après avoir dénoncé la situation, des réparations et travaux sommaires furent effectués par le syndicat, qui réclamait indemnisation pour vices cachés, comme le lui permet l’article 1081 du Code civil du Québec, avec l’autorisation des copropriétaires, notamment en raison des représentations indument optimistes du représentant-vendeur.
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Recourir aux services d'un courtier immobilier n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’une fraction d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous devriez faire appel à ce professionnel pendant vos démarches. Il faut savoir que le faire vous-même nécessitera un investissement colossal, en temps, ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines. De plus, lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour l’achat, la vente ou la location d’une propriété, vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier.
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Une fois que vous avez trouvé l’appartement de vos rêves et en avez évalué son prix, vous pouvez dès lors envisager de faire une offre d’achat, que ce soit verbalement ou par écrit. Bien que l’option verbale soit valide sur le plan légal, mieux vaut l’officialiser par écrit. Sur cette question, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) impose une règle déontologique, à savoir que tout courtier immobilier doit consigner, par écrit, la volonté de transaction immobilière qu’il orchestre entre deux parties.
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Pour vous assurer d’acheter en toute connaissance de cause, votre vendeur doit être de bonne foi tout au long du processus de vente. À cet égard, l’article 1375 du Code civil du Québec impose un véritable code moral : « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. »
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