Définition : Cour suprême du Canada

Tribunal de dernière instance du Canada, qui relève de l’autorité législative du gouvernement fédéral. Elle constitue ainsi la plus haute autorité judiciaire au pays. La Cour suprême du Canada est composée de neuf juges, dont trois en provenance du Québec. Elle entend notamment les appels des décisions rendues par les cours d’appel des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Pour pouvoir en appeler devant elle, il est généralement requis d'obtenir son autorisation préalable. Elle tient ses audiences à Ottawa.

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La copropriété est un environnement propice aux conflits et aux échanges acrimonieux. Certaines personnes membres d’une collectivité de copropriétaires en sont parfois victimes. Cela peut notamment se produire lors d’une assemblée annuelle, lorsque les esprits s’échauffent et que les frustrations sont à leur comble. Conflits larvés entre un copropriétaire et un administrateur, profond désaccord au sujet d’une résolution mise au vote, débordements à la suite d’une tension insoutenable sont autant d’exemples qui illustrent qu’en pareilles situations, des propos diffamatoires ou injurieux peuvent être exprimés.
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