Définition : Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)

Personne morale qui regroupe les maîtres électriciens et les entrepreneurs électriciens. Cet organisme assume le mandat que le gouvernement du Québec lui a confié relativement à la qualification professionnelle des maîtres électriciens et réglemente la conduite de ses membres dans l'exercice de leur métier.

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Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. L'article 1039 du Code civil du Québec prévoit que "La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun."  Or, cet article a fait l'objet d'une modification, suite à l'adoption du Projet de loi 16. À la fin du premier alinéa, parlant de la collectivité des copropriétaires (syndicat), on peut y lire la phrase suivante : "Elle doit notamment veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble soient effectués." Advenant que le syndicat fasse défaut d’en assurer l’entretien et la conservation, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Cela veut dire qu’il a le devoir de faire réaliser les travaux nécessaires, afin d’éviter que les parties communes de l’immeuble se détériorent. La déclaration de copropriété et d'autres dispositions légales lui imposent cette obligation.
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Au cours de la vie de l’immeuble, il existe un certain nombre de travaux d'entretien ou d'amélioration qui nécessiteront pour le syndicat d’accéder à l’intérieur des parties privatives, et même d’être exécutés à l’intérieur de celles-ci.
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La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour malfaçons, pour vices cachés et pour la perte de l’ouvrage. Tous ces droits valent leur pesant d’or, étant donné que bien souvent, le coût des travaux à faire dans une copropriété est très élevé.
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