Définition : Copropriétaire

Personne physique ou morale qui est propriétaire d'un immeuble avec une ou plusieurs personnes. En copropriété divise (condo), chaque copropriétaire détient un titre de propriété exclusif sur une fraction, qui se compose d'une partie privative (souvent un appartement) et d'une quote-part (droit de propriété indivis) dans les parties communes. Ces parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, de façon indivise, chacun dans la proportion de sa quote-part.

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Faire respecter la déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.

Crédit d'impôt pour personnes âgées

J’attendrai cette année l’âge 70 ans. Questions : Suis-je en droit de demander le crédit d'impôt pour les dépenses effectuées pour des services de maintien à domicile rendus ou qui me seront rendus à partir du moment où j’aurai atteint 70 ans. Quelles sont les sommes qui peuvent être prises en compte en ce qui a trait aux charges communes que j’ai acquittées cette année?

Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriétaires?

Le syndicat des copropriétaires fait office de personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble et non pas chacun d’eux individuellement. Le Code civil du Québec prévoit que le syndicat prend naissance, de plein droit, au moment de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier du Québec. Avec les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi et qui sont exercés par ses deux organes décisionnels, il exprime ainsi l'autonomie de la collectivité des copropriétaires. Il en résulte que les copropriétaires sont des tiers par rapport au syndicat. Le patrimoine du syndicat est ainsi distinct de celui de chaque copropriétaire. Malgré le caractère collectif de ce type de copropriété, le législateur n’a pas attribué au syndicat la propriété des parties communes, qui est répartie entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leur fraction.