Définition : Contrat forfaitaire à prix unitaire

Contrat par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage à fournir une prestation moyennant un prix déterminé à l’unité de travail. Le prix total sera déterminé par la multiplication des quantités réellement réalisées ou fournies par le prix unitaire convenu et en fonction des travaux réellement exécutés. Bien que le montant total ne soit pas connu au départ, il convient de préciser que le prix unitaire comporte un aspect forfaitaire en ce qu'il englobe, pour une unité de travail, toutes les charges pesant sur l'entrepreneur, et ne saurait être modifié (sauf avenant). Dans les projets de grande envergure, certains contrats publics ou privés prévoient un palier, habituellement 15%, au-delà duquel les coûts unitaires doivent être renégociés advenant un dépassement des quantités estimées au contrat.

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Le jeudi 26 mai 2022, la webradio Condolegal a porté sur les contrats d’entretien, de rénovation ou de construction en copropriété Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de souscrire tous les contrats de la copropriété. Pour gérer les coûts et déterminer les obligations de chacun, il est primordial pour les administrateurs de distinguer les principaux types de contrats, à savoir le contrat à forfait, le contrat à prix coûtant majoré et le contrat forfaitaire à prix unitaire.
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Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de souscrire tous les contrats de la copropriété. Pour gérer les coûts et déterminer les obligations de chacun, il est primordial pour les administrateurs de distinguer les principaux types de contrats. Cette fiche pratique fait le point sur les contrats les plus courants en cette matière, soit le contrat à forfait, le contrat à prix coûtant majoré et le contrat forfaitaire à prix unitaire.
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