Définition : Contrat de garantie

Document obligatoire complétant le contrat préliminaire en matière d’achat de certains immeubles neufs. Il concerne les immeubles ou projets assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives (appartements) superposées ou moins. Le contrat de garantie décrit en détail les protections offertes, les informations utiles sur l’entrepreneur (le nom, le numéro de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le numéro d’accréditation auprès de la Garantie Construction Résidentielle (GCR) et son adresse), les démarches à suivre pour procéder à une réclamation, ainsi que les recours possibles.

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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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La loi impose, dans certaines circonstances, d’annexer au contrat préliminaire (donc de considérer comme formant avec lui un tout indivisible) un certain nombre de documents dits annexes au contrat.
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