Définition : Conjoints

Personnes qui, liées par un mariage ou par une union civile, cohabitent. 

Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s’y oppose, les conjoints de fait. Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune. Si, en l’absence de critère légal de reconnaissance de l’union de fait, une controverse survient relativement à l’existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d’un même enfant (article 61.1 de la Loi d'interprétation).

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Attention.jpg ATTENTION! Plusieurs lois à caractère social, ainsi que la Loi sur les normes du travail ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu contiennent une définition élargie du terme « conjoints ». Elles englobent, outre le mariage ou l'union civile, d'autres situations de fait qui ne requièrent pas d'être contractées publiquement devant un célébrant compétent.

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