Définition : Comité consultatif sur la copropriété

Comité non décisionnel, mis sur pied en 2012 par la Chambre des notaires du Québec, avec l'aval de la ministre de la Justice de l'époque Jean-Marc Fournier. Le Comité consultatif sur la copropriété avait pour mandat de consulter la population et les principaux intervenants du milieu de la copropriété afin de valider ou non les recommandations du rapport du Groupe de travail sur la copropriété et de vérifier qu’aucune problématique importante n’avait été omise dans le premier rapport. Le 7 novembre 2012, le Comité consultatif produisait son rapport, qui fut l'assise de la réforme législative sur la copropriété. Ce rapport est consultable en cliquant sur cet hyperlien