Définition : Comité consultatif sur la copropriété

Comité non décisionnel, mis sur pied en 2012 par la Chambre des notaires du Québec, avec l'aval du ministre de la Justice de l'époque Jean-Marc Fournier. Constitué de juristes québécois spécialisés en copropriété divise et d'autres intervenants du milieu, le Comité consultatif sur la copropriété avait pour mandat de consulter la population et les principaux intervenants du milieu de la copropriété afin de valider ou non les recommandations du rapport du Groupe de travail sur la copropriété . Ce comité avait également pour mandat de vérifier qu’aucune problématique importante n’avait été omise dans le premier rapport. Le 7 novembre 2012, le Comité consultatif produisait son rapport, qui fut l'assise des modifications législatives en copropriété apportées par le Projet de loi 141 en 2018 et le Projet de loi 16 en 2019. Ce rapport est consultable en cliquant sur cet hyperlien

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​Yves Joli-Coeur est avocat-conseil chez Therrien Couture Joli-Coeur. Diplômé de l’Université de Montréal en 1981, il est membre du Barreau du Québec depuis 1983. Il est également médiateur et arbitre accrédité auprès du Barreau du Québec, membre de Médiation et Arbitrage en copropriété et un des fondateurs du Regroupement des gestionnaires et des copropriétaires du Québec (RGCQ) Depuis la fondation de cet organisme en 1999, il agit comme secrétaire-général. Le Barreau du Québec lui a remis en 2009 la distinction honorifique d’Avocat émérite (Ad. E.) pour sa grande contribution à la profession et au droit de la copropriété. Me Joli-Cœur est en effet un des pionniers dans ce domaine; il en a fait son champ d’expertise principal depuis de très nombreuses années. Il conseille et représente de nombreux copropriétaires et syndicats de copropriété dans la défense de leurs droits.  Me Joli-Cœur collabore régulièrement avec les médias, tant pour ce qui est de la presse écrite, que de la radio et de la télévision. Ses interventions poursuivent le même objectif : sensibiliser la population et les décideurs aux caractéristiques propres de la vie en copropriété.​
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26 février 2012- Yves Joli-Coeur, avocat (Ad. E.) et associé principal de la firme d'avocats et de notaires de Grandpré Joli-Coeur, vient d'être nommé membre du Comité consultatif sur la copropriété. La création de ce Comité découle d'un rapport produit en 2011 par le Groupe de travail sur la copropriété, dont l'objectif visait, essentiellement, à proposer des pistes de solutions pour moderniser la loi sur ce mode d'habitation.
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