Définition : Code civil du Québec

Loi générale servant de fondement à l’ensemble du droit au Québec. En harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, elle régit l'ensemble des matières du droit civil. Elle comporte, entre autres, les règles qui déterminent l’établissement, l’organisation et le fonctionnement des copropriétés divises. Adopté le 18 décembre 1991 par l'Assemblée nationale du Québec (projet de loi n° 125), le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

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La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
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Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
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La présente section inclut certains articles extraits du Code civil du Québec. Ceux-ci sont pertinents pour mieux comprendre le régime de droit de la copropriété divise au Québec. Ils sont accompagnés des commentaires du ministre de la Justice (1993) ou, pour certains amendements introduits par le Projet de loi 141 en 2018 (surlignés en jaune), le Projet de loi 16 en 2019 (surlignés en bleu), le Projet de loi 41 en 2020 (surlignés en vert), le Projet de loi 103 en 2021 (surlignés en orange), le Projet de  loi 96 (surlignés en prune) et des commentaires formulés par Condolegal.com. Ces extraits ne sont pas exhaustifs. Il y a lieu, dans certain cas, de connaître d’autres dispositions législatives traitant de la copropriété divise pour une compréhension adéquate. À cet égard, l’internaute est invité à prendre connaissance de l’ouvrage intitulé Code de la copropriété divise, un ouvrage conçu et préparé par Me Yves Joli-Cœur et Me Yves Papineau, deux avocats chevronnés, afin de favoriser une connaissance de la jurisprudence et de la doctrine. Avertissement : le texte des articles du Code civil du Québec et les commentaires du ministre de la Justice ne sont présentés qu'à titre informatif. En cas de divergence, la version officielle prévaut.    
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