Définition : Code civil du Bas-Canada

Loi générale ayant servi de fondement à l’ensemble du droit civil au Québec de 1866 à 1993.  Régissant l'ensemble des matières du droit civil, elle fut amendée en 1969 par la Loi concernant la copropriété des immeubles afin d’introduire le régime juridique de la copropriété divise. Le Code civil du Bas-Canada a été remplacé, le  1er janvier 1994, par le Code civil du Québec.

 

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La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
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Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
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