Disposition particulière d'un acte juridique (par ex. : une déclaration de copropriété ou un acte de vente) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus, cliquez ici.'
