Définition : Clause d'exonération de responsabilité

Clause insérée dans un contrat par laquelle le débiteur d’une obligation inexécutée cherche à limiter sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son cocontractant, et ce en prévoyant à l’avance qu’il n’est pas responsable des préjudices subis par sa faute ou par sa prestation de service. Les clauses de limitation de responsabilité demeurent assujetties aux limites prévues par les règles propres à certains contrats nommés de même que par les articles d’ordre public 1474 et 1475 du Code civil du Québec. Toutefois, au terme d'une décision rendue par Cour suprême du Canada, il a été reconnu, dans certaines circonstances, le plein effet des clauses de limitation de responsabilité dans les contrats de gré à gré.