Définition : Clause d'exonération de responsabilité civile

Clause insérée dans un contrat par laquelle le débiteur d’une obligation inexécutée cherche à limiter sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son cocontractant, et ce en prévoyant à l’avance qu’il n’est pas responsable des préjudices subis par sa faute ou par sa prestation de service. Les clauses de limitation de responsabilité civile demeurent assujetties aux limites prévues par les règles propres à certains contrats nommés de même que par les articles d’ordre public 1474 et 1475 du Code civil du Québec. Toutefois, au terme d'une décision rendue par Cour suprême du Canada, il a été reconnu, dans certaines circonstances, le plein effet des clauses de limitation de responsabilité dans les contrats de gré à gré.

Articles liés


Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers des tiers, incluant les copropriétaires. La responsabilité est la contrepartie du pouvoir: là où est l'autorité, là est la responsabilité. Cette responsabilité peut se traduire par la contribution financière des copropriétaires, puisqu’en cas de jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent, cette condamnation sera exécutoire contre lui et les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance. C’est pourquoi, la loi oblige tout syndicat de copropriétaires à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers.
Lire la suite