Définition : Clause d'antériorité ou de protection des droits acquis (clause grand-père)

Clause introduite lors d'une modification de la déclaration de copropriété ayant pour objet de reconnaitre des droits antérieurs contraires à la nouvelle norme. Elle permet que les prescriptions initiales de la déclaration de copropriété puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée. Elle permet ainsi aux copropriétaires, lors d’une modification de la déclaration de copropriété, d’être exclus de l’application de nouvelles règles. Par exemple, on peut vouloir interdire les chiens dans la copropriété, mais permettre aux copropriétaires en possédant déjà un de le garder jusqu’à son décès.

  BON À SAVOIR ! L’emploi des mots clause grand-père est une impropriété à éviter.

ATTENTION ! Dans son ouvrage La copropriété divise, 5e édition (page 167), l’auteur Christine Gagnon considère que ce type de clause est discutable sur le plan juridique. Qui plus est les auteurs Christine Gagnon et Yves Papineau, dans leur ouvrage Guide de la réglementation en copropriété (page 171), sont d'opinion que la « notion de droits acquis ne concerne que les droits qui sont intimement liés à l'immeuble et non des droits personnels comme le droit d'avoir plusieurs animaux...». Ils concluent comme suit: « Il faut savoir aussi qu'aucune disposition du Code civil en copropriété ne vient spécifiquement permettre ce genre de réglementation qui reconnait des droits antérieurs contraires à la nouvelle norme. ».

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