Définition : Charte de la langue française

Loi (communément appelée la loi 101) adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle fait du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

 BON À SAVOIR! Toute déclaration de copropriété doit être offerte et exister en français, "de manière concomitante à la langue anglaise", sauf volonté expresse des parties. En outre, selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'acheteur qui accepte d'être lié à une déclaration de copropriété et d'en respecter les préceptes, souscrit à un contrat d'adhésion. Par conséquent, cette déclaration "constitue un document assujetti à l'article 30.1 de la Charte de la langue française, et est de ce fait susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".

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15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française. Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit :    1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ».
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La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion pour l'acquéreur d'une fraction, car tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter. Il s’agit d’un document juridique capital. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.
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13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française".
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