Définition : Charte de la langue française

Loi (communément appelée la "loi 101") adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle fait du français la langue officielle de l'État ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), adopté le 24 mai 2022 et sanctionné le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977.

 BON À SAVOIR! Toute déclaration de copropriété doit être offerte et exister en français, "de manière concomitante à la langue anglaise", sauf volonté expresse des parties. Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'acheteur lié à une déclaration de copropriété souscrit à un contrat d'adhésion. Ainsi, cette déclaration "constitue un document assujetti à l'article 30.1 de la Charte de la langue française, et est de ce fait susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".

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30 octobre 2022 — L’avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Yves Joli-Coeur, a participé à une émission radiophonique animée par Benoit Dutrizac à QUB Radio. Cette émission traitait de l’état du français dans les copropriétés québécoises.  Rappelons que le Journal La Presse rapportait, dans un article intitulé Les cas de tensions linguistiques dans les copropriétés québécoises, les cas de conflits linguistiques et politiques ayant cours dans certaines copropriétés, et ce à un moment où le français poursuit son déclin au Québec comme au Canada. Preuve à l’appui les données du recensement 2021 de Statistique Canada.
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24 octobre 2022 - Le Journal La Presse rapporte, dans un article intitulé Les cas de tensions linguistiques dans les copropriétés québécoises, les cas de conflits linguistiques et politiques ayant cours dans certaines copropriétés, et ce à un moment où le français poursuit son déclin au Québec comme au Canada. Preuve à l’appui les données du recensement 2021 de Statistique Canada. Cet article s’inscrit dans le prolongement du Projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français). Rappelons qu’au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise.
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4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a (PL 96) été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977. Le PL 96 propose ainsi diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.
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Je suis membre d’un syndicat de copropriétaires dans l’Outaouais comptant 80 copropriétaires dont 65% sont anglophones. Les rencontres de l’assemblée des copropriétaires et celles du conseil d’administration sont toujours en anglais. Lorsqu’une question est posée en français on y fait généralement abstraction et on la passe sous silence. Question : Au Québec les rencontres d’assemblée des copropriétaires ne doivent-elles pas être tenues en français en vertu de la Charte de la langue française? Quel est mon recours pour que les réunions soient tenues en français, à la limite bilingues?
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15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française. Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit :    1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ».
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La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter. Il s’agit d’un document juridique capital. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.
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Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du projet, qu’il s’agisse d’une copropriété neuve ou en construction, ou d’un immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures au point d’être désormais considéré comme neuf. De plus le contrat de garantie complétera le contrat préliminaire. Il concerne les immeubles ou projets assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives (appartements) superposées ou moins. 
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13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française".
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