Définition : Charte canadienne des droits et libertés

Première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, qui garantit certains droits et certaines libertés, tels la liberté d’expression, la présomption d’innocence, le droit à l’égalité et le droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Les droits et libertés garantis par la Charte ne peuvent être restreints que dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

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10 décembre 2019 — Une actualité mise en ligne sur Condolegal.com, en juin dernier, résumait un jugement rendu par la Cour supérieure de l’Ontario. Cette décision portait sur l’installation de caméras de surveillance dans les parties communes de 11 copropriétés. Plusieurs des immeubles en question abritaient des caméras cachées dans les plafonds des couloirs. Des policiers avaient accès à ces couloirs, notamment, ainsi qu’aux stationnements souterrains, en raison d’une permission accordée pas les syndicats de copropriétaires concernés. L’objectif : enquêter sur 14 personnes suspectées d’être associées à des groupes criminels organisés.
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Le syndicat, dans le cadre de ses missions, doit autoriser, le cas échéant, tous travaux entrepris par des copropriétaires, que ce soient dans les parties privatives ou les parties communes à usage restreint. Les copropriétaires ne doivent pas oublier qu'en copropriété, certaines règles s'appliquent.
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