Définition : Hypothèque (conventionnelle) immobilière - Cession des droits de vote d’un copropriétaire

Garantie additionnelle contenue dans un acte de prêt hypothécaire, par laquelle un copropriétaire se dessaisit, en faveur de son créancier, des droits de vote attachés à la fraction qu’il a hypothéquée. Ce droit n'est  généralement exercé par le créancier hypothécaire que si le copropriétaire est en défaut d’honorer ses obligations à son égard. Cette cession des droits de vote doit être dénoncée au syndicat de copropriétaires pour lui être opposable.

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  La loi stipule que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. L'article 342 du Code civil du Québec précise que le conseil d'administration tient la liste des membres, ainsi que les livres et registres nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale.  Ce registre représente la mémoire et les archives de la copropriété. En ce sens, il a une valeur inestimable. Plus encore qu’un témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi « conservation » et « accès » sont les mots clés de ce registre.  
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