Définition : Case de rangement

Endroit de l’édifice où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont droit d'entreposer des objets. En copropriété divise, la case de rangement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme une partie privative, une partie commune à usage restreint ou une partie commune.

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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur.  Pour la protection de l’acheteur, le certificat de localisation devrait faire état de la situation actuelle de la ou des parties privatives (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, parfois un terrain). À défaut d’avoir ce certificat, le vendeur devra, à ses frais, en faire produire un pour le remettre à son éventuel acheteur, à moins de disposition contraire à la promesse d’achat. 
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L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Elle doit ainsi nommer les parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé et le prix d’achat offert.
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