Définition : Ayant cause

Personne physique ou morale qui acquiert ou obtient les droits et/ou les obligations d’une autre personne appelée « auteur » (p. ex. l’acheteur d’un appartement). Bien que le Code civil du Québec n'y fasse pas référence, le terme « ayant droit » est encore aujourd'hui utilisé à titre de synonyme de « ayant cause » (p. ex. un héritier est l'ayant droit d’un défunt). Rappelons que la déclaration de copropriété lie les ayants cause des copropriétaires et produit ses effets envers eux, à compter de son inscription.

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La déclaration de copropriété s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire respecter le contenu. À défaut de le faire, les membres du CA pourraient, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité à l'égard des copropriétaires. Quiconque ne la respecte pas s’expose à un recours judiciaire fondé notamment sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté tant par un copropriétaire que par le syndicat.
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Le droit de vote est reconnu comme un élément essentiel de toute société moderne, et à ce titre, les copropriétaires ne peuvent pas en être privés sauf exception prévue dans la loi. De plus, chaque copropriétaire dispose, en principe, à l’assemblée d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Toutefois, dans certaines circonstances, il est prévu que le copropriétaire peut voir son droit de vote suspendu ou réduit, par le seul effet de la loi. Il importe de savoir qui peut être touché par ces restrictions et quelles en sont les conséquences.   
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