Définition : Autorité des marchés financiers

Organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois, et prêter assistance aux consommateurs de produits et de services financiers.

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Depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire est une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers, afin d’assurer la protection du public. Tout courtier hypothécaire doit non seulement détenir une assurance responsabilité professionnelle, il lui faut aussi respecter les règles de déontologie applicables aux courtiers hypothécaires.  Son rôle consiste à vous conseiller, que vous soyez acheteur ou propriétaire, à propos des meilleurs produits hypothécaires disponibles sur le marché. Il saura le faire mieux que quiconque, car cette tâche n’est pas simple. Elle implique une recherche minutieuse et méthodique, afin que les conditions gagnantes soient réunies, et que vous puissiez en tirer le meilleur parti possible.
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En matière de fonds de prévoyance, un syndicat de copropriétaires doit se doter de lignes directrices pour le placement des sommes accumulées dans ce fonds. Il doit définir clairement les objectifs de rendement et de risque pour une période déterminée tout en tenant compte des contraintes telles que les besoins de liquidité, le contexte légal et les circonstances exceptionnelles. Cette tâche est délicate, car un syndicat de copropriétaires agit à titre d’administrateur du bien d’autrui. C’est pourquoi Il doit se soumettre à des règles restrictives et conservatoires en matière de placement. Le syndicat est ainsi assujetti aux règles de placements présumés sûrs prévues aux articles 1339 à 1344 du Code civil du Québec. Placements autorisés L’article 1071 du Code civil du Québec prévoit que le fonds de prévoyance doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Cela exclut donc tout placement spéculatif. Les membres du conseil d’administration doivent ainsi restreindre leurs choix à des placements présumés sûrs au sens de l'article 1339 du Code civil du Québec. De plus, les sommes investies ne doivent pas fluctuer, mais demeurer garanties pendant toute la durée du placement (et non pas seulement à son échéance). L'argent doit pouvoir être rendu sur demande ou dans un délai maximal de 30 jours, à moins que le montant ne soit garanti par l'Autorité des marchés financiers (maximum de 100 000 $ par compte et par institution financière).
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