Définition : Attestation sur l’état de la copropriété

Document préparé par un syndicat des copropriétaires et destiné à colliger diverses informations sur l'état de la copropriété. La forme et le contenu de l'attestation sont déterminés par règlement du gouvernement. Cette attestation fait partie des documents légaux à fournir à un promettant-acheteur lors de la vente d'une fraction de copropriété.

BON À SAVOIR! L'article 1068.1 a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019. Il oblige le vendeur d’une fraction à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat quant à l’état de la copropriété. Le syndicat a un délai de 15 jours pour remettre une telle attestation au copropriétaire qui en fait la demande. Cette obligation n’existe toutefois qu’à compter du jour de la nomination du nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat.

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Vente: Demande de renseignements sur la copropriété

Lors d’une vente d'un appartement, nous avons, en tant qu'administrateurs, fréquemment à remplir et à fournir des documents aux notaires et aux courtiers immobiliers. Évidemment, nous comprenons que l'objectif recherché est de bien informer le futur copropriétaire sur un certain nombre de points relatifs à notre copropriété. Questions : Nous voulons savoir : Si on est en droit de demander des frais pour s'occuper de ces dossiers ? Si oui, quel est le montant jugé raisonnable ? Doit-on procéder par ajout au Règlement de l'immeuble ? Si oui, peut-on procéder par un vote majoritaire ou simplement par décision du Conseil d'Administration?

Projet de loi 16: sept dispositions dans la mire du gouvernement

27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.

Conditions suspensives

Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa résidence principale avant d’acheter, ou s’il lui faut obtenir un prêt hypothécaire avant d'acquérir la nouvelle propriété. À cela pourrait s’ajouter un autre impondérable, c’est-à-dire qu’il pourrait lui manquer des renseignements pour procéder aux vérifications utiles avant l'achat. C’est pourquoi, les offres d’achat comportent généralement une obligation que l’on qualifie de conditionnelle, que l’on inscrit sous forme de condition suspensive.

Documentation financière

Lorsque vous achetez une unité en copropriété divise, vous n’acquérez pas seulement un appartement. Vous rejoignez également un groupe de copropriétaires imputables au regard des comptes à payer pour entretenir et conserver l’immeuble. Il convient donc d’être prudent et de vérifier, en amont, les états financiers et la bonne gestion du syndicat. Pour y voir plus clair en cette matière, les deux questions élémentaires à poser sont les suivantes : est-ce que les administrateurs ont mis en place une gestion appropriée? Est-ce que les administrateurs maîtrisent adéquatement son volet financier? Pour le savoir, vous devrez interroger le vendeur et le syndicat. Ainsi, vous pourrez constater si la copropriété est dotée d'une comptabilité rigoureuse ou non.

Documentation juridique

La déclaration de copropriété est intimement liée à l’achat d’un appartement détenu en copropriété divise. Véritable « guide de l’utilisateur », ce document définit les règles à observer dans l’immeuble, ainsi que les balises à respecter sur le plan administratif et de la gestion. Avant d’acquérir un condo, tout acheteur consciencieux devrait, impérativement, lire la déclaration de copropriété du bâtiment convoité. Cet exercice lui permettra de vérifier quelles sont ses obligations, ainsi que les limites relatives à son droit de propriété. Il pourra, de ce fait, en apprécier les termes et décider d’acheter ou non.