Définition : Attestation sur l’état de la copropriété

Document préparé par un syndicat des copropriétaires et destiné à colliger diverses informations sur l'état de la copropriété. La forme et le contenu de l'attestation sont déterminés par règlement du gouvernement. Cette attestation fait partie des documents légaux à fournir pour la vente de toute fraction , en vertu de l'article 1068.1 du Code civil du Québec. À cet égard, il est prévu que celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une telle attestation. À cette fin, le syndicat transmet, dans un délai de 15 jours, ce document au copropriétaire qui en fait la demande.

 ATTENTION! L'article 1068.1 a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019, par le projet de loi 16. Ce nouvel article oblige le vendeur d’une fraction à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat quant à l’état de la copropriété. Le syndicat a un délai de 15 jours pour remettre une telle attestation au copropriétaire qui en fait la demande. Cette obligation n’existe qu’à compter du jour de la nomination du nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. Cet article n'est pas entré en vigueur.

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