Définition : Amende (pénalité)

Sanction consistant à imposer à un copropriétaire le paiement d'une somme d'argent, déterminée à l'avance, en cas de violation d'une des dispositions de la déclaration de copropriété. Le syndicat de copropriétaires qui impose une amende se fonde uniquement sur le manquement du copropriétaire (et non pas sur les dommages qui résultent de ce manquement). Cependant, le tribunal a la liberté de réduire la sanction si la clause qui la prévoit est abusive. On appelle aussi ce type de pénalite « clause pénale ». 

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Les copropriétaires irrespectueux du règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) sont nombreux. Leurs infractions peuvent notamment se traduire par du tapage nocturne (trouble anormal de voisinage), un animal bruyant ou le non-respect des règles relatives au stationnement. Ces comportements peuvent causer un préjudice sérieux à certains copropriétaires ou au syndicat. En pareille situation, il revient au conseil d’administration d’agir, en faisant respecter les règlements prévus dans la déclaration de copropriété. Dès qu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, en cette matière, il doit intervenir pour que cesse un comportement délinquant. Les copropriétaires concernés ne doivent donc pas hésiter à se tourner vers leur syndicat, en l’occurrence les administrateurs, afin que soient mises en œuvre diverses mesures visant à sanctionner toute personne fautive.
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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Ce document de référence des copropriétaires est consulté par exemple en cas de travaux. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles au regard des conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document, avant d’acheter, afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de sa partie privative.
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Si la location à court terme de type hôtelière est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes doit faire certaines vérifications. La plus importante consiste à s’assurer qu’il respecte la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (Loi) et son règlement d’application (Règlement). Il devra aussi veiller à ne pas contrevenir à la réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages. Certaines municipalités ont adopté des règlements qui restreignent ou interdissent la location de type hôtelière. Cependant, la plupart des arrondissements montréalais qui se trouvent dans les quartiers centraux permettent cette activité, laquelle ne sera toutefois autorisée que dans les résidences situées en zone commerciale.
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