Définition : Administrateur provisoire

Personne physique, désignée par le tribunal, lorsque les circonstances le justifient, pour remplacer le conseil d’administration. La nomination d'un administrateur provisoire peut être justifiée lorsque la situation de la copropriété est gravement compromise, le fonctionnement est profondément perturbé, ou lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

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Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait être réparé puisqu’il s’écoulait (rouille) sur mon patio. Chaque copropriétaire doit voir à l’entretien du balcon et du patio. Il m’a mentionné être au courant qu’il était dans cet état depuis au moins 4 ans. J’ai eu peur que le balcon s’écroule cet hiver avec le poids de la neige. Nous sommes les deux signataires au compte. Je ne pourrais donc entreprendre les travaux, au nom du syndicat. Questions : Que puis-je faire pour exiger que les travaux soient effectués rapidement? Lui envoyer une mise en demeure? Je risque de ne plus avoir sa collaboration du tout, qui est déjà difficile.
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Lors de cette webradio, il était question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle être mise en tutelle ? Les symptômes d'une copropriété en difficulté sont de plus en plus un sujet de préoccupation chez tous les intervenants du monde de la copropriété. C'est pourquoi l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, apporte réponse à ce questionnement. Il permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut ainsi déterminer les conditions et modalités de son administration.  
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La présence d’un conseil d’administration est obligatoire dans une copropriété. Il constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le représentant légal. Quant à ses membres, ils agissent comme mandataires du syndicat. En raison du phénomène des copropriétés en difficulté ou dysfonctionnelles, le législateur par l’entremise du Projet de loi 16, a mis en place des dispositifs judiciaires destinés à pallier ces difficultés. L'article 1086.4 a été ainsi introduit au Code civil du Québec. Cet ajout permet au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient, et de déterminer les conditions et modalités de son administration (par ex. : la durée du mandat).
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L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). À l’expiration du terme prévu, le mandat se continue s’il n’est pas dénoncé. En conséquence, tant et aussi longtemps qu’aucun copropriétaire ne s’oppose aux actes des administrateurs, ceux-ci peuvent continuer d’exercer les pouvoirs qui leur ont été conférés. Un administrateur demeure en poste jusqu’à l’assemblée annuelle suivante, qu’elle se tienne avant ou après le terme d’un an. Il est administrateur lors de cette assemblée tant qu’il n’aura pas été remplacé par l’élection d’un nouvel administrateur afin d’éviter que le syndicat soit sans administrateur advenant que l’élection ne puisse se tenir à ce moment par suite d’un ajournement ou autre.
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