Définition : Action en justice - Action récursoire

Action intentée par le défendeur afin d'y faire intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. Tel est le cas d'un syndicat de copropriétaires qui, étant poursuivi en justice par un copropriétaire dont les améliorations apportées à sa partie privative ont subi des dommages, engage un recours judiciaire contre le promoteur en raison d'un vice de construction affectant les parties communes de l'immeuble.

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La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.
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