Définition : Acte sous seing privé

Acte signé par une ou plusieurs parties, dont l’objectif est de constater une entente ou un fait dont les conséquences sont juridiques. Ce type d'acte doit être différencié de l'acte authentique, car aucun notaire ou autre officier public n'intervient dans sa réception. Les actes sous seing privé peuvent, entre autres, permettre de constater une procuration, une vente ou un bail. Toutefois, les actes sous seing privé qui doivent être publiés au Registre foncier du Québec requièrent d’être attestés par un notaire ou un avocat.

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Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris le soin de se faire représenter à l'assemblée, son vote risque de cruellement faire défaut. Cela peut également empêcher l’obtention du quorum et par conséquent la tenue de l’assemblée des copropriétaires.  
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