Définition : Partie commune - Acte de vente

Contrat par lequel le syndicat de copropriétaires (vendeur), agissant au nom et pour le compte de la collectivité des copropriétaires, transfère la propriété d'une partie commune à une autre personne (acheteur) moyennant une compensation financière. Ce type de transaction ne peut concerner qu'une partie du lot ou des lots communs (p. ex. une zone partielle de la cour arrière de l'immeuble), car, sans parties communes, une copropriété divise ne peut exister. Cette vente suppose, généralement, la création d’un ou de plusieurs lots nouveaux, afin que l’élément cédé soit individualisé. Une telle aliénation doit être approuvée par l’assemblée des copropriétaires, à majorité renforcée, lorsqu’il s’agit d’un acte d’aliénation simple ou, à majorité double, lorsqu'il s'agit d’une aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble.           

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Question: Pendant notre dernière assemblée des copropriétaires, le président du conseil d’administration a suggéré la vente d’une partie du terrain située dans la cour arrière de notre immeuble. Selon lui, le montant que nous pourrions obtenir permettrait le renflouement du fonds de prévoyance. Pourriez-vous m’indiquer si cela est possible? Si tel est le cas, j’aimerais savoir qui est habilité à prendre cette décision?
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Les résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et double majorité, selon l’importance de la décision à prendre.
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