Définition : Acte d’aliénation immobilière par le syndicat de copropriétaires

Acte juridique par lequel le syndicat de copropriétaires transfère le droit de propriété d'un immeuble. À titre d’exemples, le syndicat vend:

La création d'une servitude à l'encontre des parties communes est également considérée comme un acte d’aliénation immobilière (p. ex., une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’actes d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires doit les approuver, généralement à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble, il est alors requis d'obtenir un vote favorable d'une majorité des copropriétaires présents, représentés ou absents selon la majorité double de l'article 1098 du Code civil du Québec.

Articles liés


La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). C’est elle qui permet également d’établir le type de copropriété établie et qui définit quels types d’usage il peut être fait des parties privatives et communes. Celle-ci peut être ainsi exclusivement commerciale ou résidentielle ou encore résidentielle mais avec possibilité de pratiquer une activité professionnelle. Elle peut également être mixte, soit celle permettant, par exemple, la présence de commerces au rez-de-chaussée et d'appartements aux étages supérieurs.  
Lire la suite
La première étape de la préparation d'une assemblée des copropriétaires consiste à établir un ordre du jour complet. Ce document récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Il liste ainsi les résolutions qui seront débattues et votées. Bien qu'il n'existe pas de formalisme entourant sa fine rédaction, l'ordre du jour doit être suffisamment précis. Il doit ainsi faire mention de toutes les questions et points qui seront soumis lors de l'assemblée. Envoyé à l’ensemble des copropriétaires, ce programme permet d’organiser le déroulé de la séance. Joint à l'avis de convocation, l’ordre du jour est accompagné des documents nécessaires à la réflexion des votants. 
Lire la suite
Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. Elles requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose pour l'essentiel trois catégories de majorité, à savoir absolue, renforcée et double.
Lire la suite