Définition : Acte d’acquisition immobilière par le syndicat de copropriétaires

Acte juridique par lequel le syndicat de copropriétaires acquiert la propriété d’un immeuble (p. ex. un terrain ou un appartement pour loger le concierge), ou obtient des droits sur un immeuble (p. ex. une servitude sur un terrain voisin de la copropriété). Cet acte est généralement reçu par un notaire. L’assemblée des copropriétaires doit approuver une acquisition immobilière par le syndicat, à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec

Articles liés


La première étape de la préparation d'une assemblée des copropriétaires consiste à établir un ordre du jour complet. Ce document récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Il liste ainsi les résolutions qui seront débattues et votées. Bien qu'il n'existe pas de formalisme entourant sa fine rédaction, l'ordre du jour doit être suffisamment précis. Il doit ainsi faire mention de toutes les questions et points qui seront soumis lors de l'assemblée. Envoyé à l’ensemble des copropriétaires, ce programme permet d’organiser le déroulé de la séance. Joint à l'avis de convocation, l’ordre du jour est accompagné des documents nécessaires à la réflexion des votants. 
Lire la suite
Les résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et double majorité, selon l’importance de la décision à prendre.
Lire la suite