Définition : Acte criminel

Infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. Ce type d'infraction entraîne les peines les plus sévères du Code criminel (loi fédérale). Le vol ou la fraude, l'agression sexuelle armée, la conduite sous l'influence de l'alcool et le voie de fait grave, l'extorsion et le meurtre sont des exemples d'actes criminels. Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, interdire l’exercice de la fonction d’administrateur d’un syndicat de copropriétaires à toute personne trouvée coupable d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales.

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L’administrateur d’une copropriété est appelé à jouer un rôle primordial dans la saine administration de la copropriété, ainsi que la préservation du patrimoine des copropriétaires. Pour renforcer et maintenir le lien de confiance avec eux, tout administrateur se doit d’être impartial, honnête et loyal à l’égard du syndicat et des copropriétaires. Il est également tenu au respect de l’éthique et des règles déontologiques prévues au Code civil du Québec et dans la déclaration de copropriété. En cas de doute, il doit agir selon l'esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.
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Les membres du conseil d’administration jouent un rôle clé dans la copropriété car ils doivent s’impliquer dans la vie de l’immeuble pour assurer la bonne gestion de la copropriété et le bien-être des copropriétaires. Habituellement nommé par l’assemblée des copropriétaires, l’administrateur est membre du conseil d'administration du syndicat. Ses tâches consistent à prendre des décisions sur les orientations et les priorités de la copropriété. Ces décisions ont notamment pour objet d’assurer la conservation de l'immeuble, ainsi que l'entretien et l'administration des parties communes. Les personnes qui songent à devenir administrateur d’un syndicat de copropriétaires se posent ou devraient se poser certaines questions avant de soumettre leur candidature à cette charge. Ai-je les qualités et les compétences requises?
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