Définition : Acheteur (acquéreur)

Personne physique ou morale qui achète ou souhaite acheter une fraction (p. ex. un appartement, une case de rangement et une case de stationnement).

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Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?
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Après des mois de recherche, vous avez trouvé un appartement entièrement rénové et décoré avec beaucoup de goût. Enfin, vous allez acheter la propriété de vos rêves avec salle d’entraînement, terrasse sur le toit, piscine et stationnement intérieur. Vous savez certainement que faire le saut peut être une étape à la fois excitante et complexe. Seulement il s’agit d’un appartement en copropriété divise. C’est pourquoi, au moment de soumettre l’offre d’achat, un doute s’immisce dans votre for intérieur. Toutes sortes de questions s’entremêlent dans votre esprit :  
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Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire. Celui-ci est obligatoire, si la vente porte sur un logement qui est destiné à être occupé par une personne physique, et non une société (compagnie). Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir, alors que les copropriétés existantes sont soumises à une offre d’achat. Il faut en faire usage, qu'un courtier immobilier soit impliqué (ou non) comme intermédiaire dans la transaction.
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L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente. Par ailleurs, il faut savoir que lors de la vente d’un bien immobilier situé au sein d’une copropriété divise, le nouveau propriétaire est tenu d'en aviser le syndicat dans les 15 jours. Cette nouvelle obligation légale a été introduite à l'article 1065 du Code civil du Québec par le Projet de loi 16. Elle permet au syndicat de tenir à jour le registre des copropriétaires.
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