Définition : Accommodement raisonnable

Notion juridique qui oblige une personne physique ou morale, sans que lui soit imposé une charge disproportionnée ou indue, de mettre fin à une situation de discrimination. Cette notion touche plusieurs domaines énoncés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et à l’article 15 par.1 de la Charte canadienne des droits et liberté notamment  la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale et le handicap (déficiences mentales ou physiques).

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