Définition : Assemblée de copropriétaires - Assemblée virtuelle (à distance)

Assemblée de copropriétaires qui compte uniquement des participants en ligne via une plateforme d’événement virtuel. Le Projet de loi 103 a pérennisé la possibilité de tenir les assemblées de copropriétaires  ainsi que des réunions du conseil d’administration de manière virtuelle. Ce projet de loi est entré en vigueur le 9 décembre 2021. À cet égard, l’assemblée des copropriétaires peut adopter un règlement afin de permettre la tenue d’assemblée des copropriétaires hybride ou virtuelle.

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31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec  Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière.  
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L’assemblée des copropriétaires peut adopter un règlement afin de permettre la tenue de réunion hybride ou virtuelle pour les administrateurs et un autre règlement pour la tenue d’assemblée des copropriétaires hybride ou virtuelle, et ce, même après la levée de l’urgence sanitaire et de l’arrêté qui permet la tenue des assemblées virtuelles, sans les rendre obligatoire. Vous trouverez ci-dessous deux projets de résolutions qui ont été élaborés par: Me Christine Gagnon (notaire émérite et associée chez Gagnon Bujold notaires) Me Yves Papineau (avocat émérite et associé chez LJT Avocats et membre du CA du RGCQ Montréal ).    
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21 aout 2021 — À partir du 1er septembre, le passeport vaccinal s'appliquera à certaines activités jugées non essentielles partout au Québec. Les bars, les restaurants et les salles d’entraînement seront notamment touchés par cette mesure. Or plusieurs se questionnent sur un tel encadrement, en ce qui a trait aux assemblées de copropriétaires et réunions du conseil d’administration tenues en présentiel.
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La crise sanitaire de la COVID-19 et son cortège de restrictions gouvernementales pour limiter les rassemblements ont rendu souvent impossible tout regroupement. Le législateur s’est vu contraint d’organiser le sauvetage des personnes morales, interdits d’assemblées, pour préserver, au moins un temps, leur fonctionnement. Les syndicats de copropriétaires ont ainsi adopté des solutions de remplacement aux assemblées de copropriétaires en présentiel. Distanciation sociale oblige, la COVID-19 a donné ainsi naissance à un phénomène en copropriété : les assemblées virtuelles de copropriétaires, aussi appelées assemblées à distance. Afin de pérenniser cette façon de faire, la loi autorise dorénavant aux syndicats de copropriétaires de tenir des assemblées par des moyens technologiques.
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