Définition : Responsabilité civile - Attestation d'assurance responsabilité civile (certificat)

Document par lequel l'assureur atteste l'existence (à la date de délivrance) d'un contrat d’assurance qu'une personne est bien couverte pour les dommages qu'elle pourrait causer à autrui. L'attestation prouve que l'assuré bénéficie d'une garantie responsabilité civile, ce qui signifie qu'en cas de dommage, une assurance se substituera à lui pour réparer le préjudice (et donc verser une indemnité) qu'il aurait causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence.

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Bien que la loi soit explicite (1064.1 du Code civil du Québec) et aussi notre déclaration de copropriété, il y a toujours quelques copropriétaires qui refuse de fournir au conseil d'administration la preuve d'assurance.  Questions: Quel moyen dispose le syndicat pour obtenir cette preuve? Comment faire appliquer cet article du Code civil du Québec? Y a-t-il une agence gouvernementale qui a autorité pour exiger cette preuve?
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Un copropriétaire peut engager sa responsabilité à l’égard du syndicat, des autres copropriétaires ou occupants de l’immeuble, voire d’autres tiers. Comme l’indique l’article 1457 du Code civil du Québec, toute personne a le devoir de ne pas nuire aux autres. En tant que copropriétaire, vous devez faire preuve de prudence et respecter les règles de conduite qui s’imposent, en fonction du contexte et des circonstances. À défaut de le faire, vous pourriez engager votre responsabilité civile et devoir réparer (financièrement) des tiers en dommages moraux, matériels et corporels que vous auriez pu leur occasionner.
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