Définition : Preuve - Moyens de preuve

Modes de preuve par lesquels les parties au procès peuvent démontrer un acte juridique ou un fait. Il existe quatre moyens de preuve: le témoignage (preuve testimoniale), la présomption (preuve par indice), l'aveu et l’élément matériel (par ex. une preuve écrite). Ces moyens de preuve de preuve sont admissibles en autant qu'ils soient conformes aux règles énoncées dans le Code civil du Québec et de la manière indiquée par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par une autre loi.

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Les copropriétaires irrespectueux du règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) sont nombreux. Leurs infractions peuvent notamment se traduire par du tapage nocturne (trouble anormal de voisinage), un animal bruyant ou le non-respect des règles relatives au stationnement. Ces comportements peuvent causer un préjudice sérieux à certains copropriétaires ou au syndicat. En pareille situation, il revient au conseil d’administration d’agir, en faisant respecter les règlements prévus dans la déclaration de copropriété. Dès qu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, en cette matière, il doit intervenir pour que cesse un comportement délinquant. Les copropriétaires concernés ne doivent donc pas hésiter à se tourner vers leur syndicat, en l’occurrence les administrateurs, afin que soient mises en œuvre diverses mesures visant à sanctionner toute personne fautive.
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