Définition : Prescription - Délai de prescription

Délai à la fin duquel une personne acquiert un bien en pleine propriété ou un démembrement du droit de propriété (prescription acquisitive) ou se libère d’une obligation (prescription extinctive). Les délais de prescription acquisitive et extinctive sont de 10 ans, s’ils ne sont pas autrement fixés par la loi.  Il en est ainsi, notamment, pour l’action fondée sur une atteinte à la réputation qui se prescrit par un an, à compter du jour de la connaissance par la personne diffamée et celle qui tend à faire valoir un droit personnel qui se prescrit par trois ans.

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La copropriété est un environnement propice aux conflits et aux échanges acrimonieux. Certaines personnes membres d’une collectivité de copropriétaires en sont parfois victimes. Cela peut notamment se produire lors d’une assemblée annuelle, lorsque les esprits s’échauffent et que les frustrations sont à leur comble. Conflits larvés entre un copropriétaire et un administrateur, profond désaccord au sujet d’une résolution mise au vote, débordements à la suite d’une tension insoutenable sont autant d’exemples qui illustrent qu’en pareilles situations, des propos diffamatoires ou injurieux peuvent être exprimés.
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