Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Inspection pré-réception des parties communes

Inspection que réalise un professionnel (architecte, ingénieur, technologue professionnel) choisi par le syndicat de copropriétaires, une fois que:

Cette inspection est effectuée conjointement avec l’entrepreneur et un représentant du syndicat. Elle permet de vérifier l’état général des parties communes pour les bâtiments neufs qui sont régis par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette inspection consiste en un examen visuel du bâtiment à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier (fournie par l’administrateur du plan de garantie). Elle a pour objet d'identifier les travaux qui reste à parachever, et les vices et malfaçons apparents qu'il faut corriger.

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Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre la responsabilité du l'entrepreneur (promoteur) pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, ce règlement a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, un copropriétaire ou le syndicat de copropriété est en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur du plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR), qu’il réalise ces travaux, et ce, en tout temps pendant la durée des protections.
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  En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. Ce règlement, préparé dans la foulée des orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l'industrie de la construction au Québec à l'automne 1993, visait à répondre aux inquiétudes des consommateurs face à la qualité trop souvent douteuse de la construction dans le secteur résidentiel et aux nombreuses frustrations qu'ils vivaient en tentant de faire valoir leurs droits. La mise en oeuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.  
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Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par divers organismes associés aux associations de constructeurs, soit La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, La Garantie Abritât Inc. et Qualité Habitation. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié. C'est ainsi que le gouvernement constituait un cadre reglementaire permettant la création d'un nouvel organisme paritaire unique en cette matière, lequel serait constitué, pour partie, d'autant de représentants de consommateurs que de constructeurs.
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27 juillet 2021 - La copropriété divise est un mode d’habitation en vogue depuis plusieurs années au Québec. Vous faites peut-être partie de ceux qui songent à acquérir un condo neuf. Il s’agira sans aucun doute d’une étape importante dans votre vie. Nous vous présentons dans ce texte de judicieux conseils afin que vous choisissiez bien votre entrepreneur pour votre condo neuf.
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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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