Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Administrateur du plan de garantie obligatoire

Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par divers organismes associés aux associations de constructeurs, soit La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, La Garantie Abritat Inc. et Qualité Habitation. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié. C'est ainsi que le gouvernement constituait un cadre reglementaire permettant la création d'un nouvel organisme paritaire unique en cette matière, lequel serait constitué, pour partie, d'autant de représentants de consommateurs que de constructeurs.  

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme il s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.

La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n'en dispose autrement ». Le montant de l'acompte variera en fonction du prix d’achat de l’appartement. Le Projet de loi 16  a introduit des dispositions afin d’assurer la protection des acomptes versés par les acheteurs résidentiels aux promoteurs et aux constructeurs de copropriétés divises.