Définition : Plan de garantie des maisons neuves - Administrateur du plan de garantie obligatoire

Personne morale autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie. L'administrateur garantit l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire. Il est encadré par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) agit comme administrateur du Plan de garantie, soit la Garantie de construction résidentielle (GCR).

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  Le champ d’application du plan de garantie obligatoire  Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999. Il relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.
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