Définition : Parties communes - Réception

Acte par lequel le conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat de copropriétaires, fait procéder par un professionnel du bâtiment à une inspection des parties communes. Cette inspection a pour objet de déceler les vices apparents et les travaux à parachever. Une fois ce processus complété, le promoteur, un représentant du syndicat et le professionnel désigné par ce dernier signent un document pour constater la réception, avec ou sans réserve, des parties communes.

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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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