Définition : Parties communes - Droit de jouissance exclusif

Droit qui permet à un copropriétaire de jouir seul ou avec certains copropriétaires d'une portion des parties communes (p. ex. une case de stationnement ou de rangement). Ce droit ne s'assimile pas à un droit de propriété, mais plutôt à un simple droit d'usage privatif rattaché temporairement ou de façon permanente à une fraction de copropriété.

 ATTENTION!  Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être distingué de celui qui octroie à tout copropriétaire le droit de jouir, avec l'ensemble des copropriétaires, des parties communes.

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