Définition : Partie commune à usage restreint - Attribution

Prérogative acccordée au déclarant ou au conseil d'administration, aux termes de la déclaration de copropriété, d'accorder à un copropriétaire un droit de jouissance exclusif dans certaines portions des parties communes de l'immeuble (p. ex. les cases de stationnement ou de rangement). Au moment de l’établissement de la copropriété divise sur l’immeuble, il est fréquent que le déclarant se soit alloué la jouissance exclusive de certaines parties communes à usage restreint. Pourvu qu'il demeure copropriétaire, le déclarant conserve ce droit de jouissance tant qu’il n’attribue pas un tel droit à un autre copropriétaire. Par ailleurs, il est généralement requis que toute attribution, modification et cession s'effectue au moyen d'un acte notarié en minute et soit notifiée par écrit au syndicat de copropriétaires. Les attributions sont inscrites au registre de la copropriété.

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Question : Je prévois acheter le droit de jouissance exclusif d'un espace de stationnement (partie commune à usage restreint) quelques mois après avoir acheté mon appartement (le stationnement est vendu directement par le promoteur). Est-ce que je dois passer chez le notaire pour modifier mon acte d'acte d'achat afin qu'il indique qu'un stationnement est associé à ma partie privative?  
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La loi stipule que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. L'article 342 du Code civil du Québec précise que le conseil d'administration tient la liste des membres, ainsi que les livres et registres nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale.  Ce registre représente la mémoire et les archives de la copropriété. En ce sens, il a une valeur inestimable. Plus encore qu’un témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi « conservation » et « accès » sont les mots clés de ce registre.  
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Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) accordent, aux cases de stationnement extérieur, un statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.  
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Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots privatifs de copropriété ainsi constitué devient un bien immobilier unique. La distinction entre les parties communes et privatives est essentielle notamment du point de vue de l’entretien qui relève du syndicat des copropriétaires pour les parties communes et des copropriétaires pour ce qui concerne les parties privatives. 
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Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
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Un copropriétaire désire que lui soit octroyé un droit de jouissance exclusif sur la terrasse située sur le toit, comme étant une partie commune à usage restreint. Question: Quelles autorisations doit-il obtenir?
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