Définition : Ordre public de direction

Principe juridique qui donne à une règle de droit une valeur obligatoire, sans possibilité de dérogation, ce qui entraîne la nullité absolue de l'acte juridique qui y contrevient. Il vise la protection de l’intérêt général de la société, de sorte que la confirmation ou la ratification d'un tel acte est impossible. La nullité relevant de l’ordre public de direction peut être soulevée d’office par le tribunal.

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Les copropriétaires disposent d’un recours judiciaire lorsqu'ils s'opposent aux décisions prises par l’assemblée des copropriétaires. Ils cherchent généralement à contester des décisions qu’ils estiment injustifiées. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances. C’est ainsi que l’article 1103 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier  une décision de l’assemblée des copropriétaires si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix. 
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