Définition : Notaire - Notaire instrumentant

Notaire ayant pour mandat de recevoir un acte notarié (en minute ou en brevet) et, en principe, la signature de toutes les parties. Toutefois, la signature d’une partie à un acte notarié peut être donnée en présence d’un autre notaire (appelé notaire délégué) que le notaire instrumentant. Dans ce cas, après la signature de la partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue. Il appartient au notaire instrumentant de recevoir la dernière signature.

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Webradio du 10 novembre 2021 : La transaction chez le notaire et l’achat d’un condo

L'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec publiait en octobre 2021 des données indiquant une hausse significative du nombre de ventes de copropriétés (+ 13%) ainsi que du prix médian (+ 21%) par rapport à 2020 dans la province de Québec. Cette frénésie immobilière apportait ainsi son lot de défis pour les potentiels acheteurs de condo. Selon l’avocat émérite Yves Joli-Cœur, : « De tous les achats qu’on peut faire en immobilier, le condo est celui qui comporte le plus de risques. Il faut donc voir le processus d’acquisition comme de la gestion de risques ». Également, L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise, car la préparation de l’acte de vente destiné à une copropriété divise est très complexe. Alors, quels sont les judicieux conseils à savoir afin d’acquérir un condo sans embûches ?

Mise à jour des déclarations de copropriété

La déclaration de copropriété est un contrat qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, ce document, souvent jauni par le temps, est parfois obsolète dans sa rédaction et inadapté à l’époque contemporaine. Surtout si certaines de ses clauses sont contraires aux dispositions impératives de la loi. Rappelons que le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait ainsi devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.

Notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est membre de la Chambre des notaires du Québec. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir, pour le compte de ses clients, les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (ex.: une déclaration de copropriété). Bien qu’il soit préférable qu'il agisse en amont d’une transaction, ce juriste entre généralement en scène après la signature de l'offre d'achat ou du contrat préliminaire.