Définition : Mur - Mur porteur

Mur qui supporte sa propre charge ainsi que les charges verticales et sismiques tels les planchers du bâtiment, le mur des étages supérieurs et la toiture. Il peut être constitué de différents matériaux : brique, pierre, bois massif, plâtre (avec une ossature en bois ou en acier). Il a pour objet de garantir la stabilité de la structure globale d'une construction et est considéré comme faisant partie du gros oeuvre. Un mur porteur peut être un mur de façade ou être situé à l'intérieur d'un bâtiment. Dans ce dernier cas, il est nommé mur de refend. Le Code civil du Québec crée une présomption à l'effet que le gros oeuvre constitue une partie commune de l'immeuble. Il en est généralement ainsi dans les copropriétés verticales. La situation diffère dans les copropriétés horizontales où le gros œuvre est généralement situé dans les parties privatives.

Articles liés


L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur.  Pour la protection de l’acheteur, le certificat de localisation devrait faire état de la situation actuelle de la ou des parties privatives (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, parfois un terrain). À défaut d’avoir ce certificat, le vendeur devra, à ses frais, en faire produire un pour le remettre à son éventuel acheteur, à moins de disposition contraire à la promesse d’achat. 
Lire la suite
Les copropriétaires sont nombreux à engager des travaux de rénovation dans leur appartement, après y avoir emménagé, afin que les intérieurs correspondent davantage à leurs goûts et à leur personnalité. Redécorer les lieux et y intégrer de nouveaux équipements, par exemple dans la cuisine ou dans la salle de bain, relèvent d’une intention légitime. Pour connaître les règles à respecter, mieux vaut se référer à la déclaration de copropriété. C’est ainsi qu’il vous faudra vérifier, avant qu’un chantier puisse démarrer, si les travaux dont il est question sont assujettis à une autorisation préalable. Certains d’entre eux peuvent être réalisés sans permission, tandis que d’autres nécessitent l’aval du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires.
Lire la suite
Lorsque les travaux d’un copropriétaire ont des répercussions sur les parties communes, ce dernier doit obtenir une autorisation de l’assemblée des copropriétaires pour les faire engager, et ce, même si ces travaux sont réalisés dans sa partie privative. Pour qu'elle puisse être prise conformément à la loi, cette décision requiert un vote dont la majorité est supérieure à celle exigée pour les décisions courantes. À défaut de se conformer à cette règle visant à faire approuver des travaux, un copropriétaire pourrait être condamné à remettre les lieux dans leur état d’origine, voire au paiement de dommages-intérêts.  
Lire la suite
Le fonds de prévoyance est constitué en fonction d’une planification prévisionnelle limitée à certains travaux, à savoir ceux qui ont pour objet la conservation des parties communes. Cette épargne collective permet ainsi de financer l'exécution de travaux permettant la réhabilitation des parties communes ainsi que des parties communes à usage restreint. Le fonds de prévoyance doit servir à payer le coût de travaux bien spécifiques, à savoir ceux relatifs aux réparations majeures ou au remplacement des parties communes de l’immeuble. Le conseil d’administration doit donc savoir identifier clairement ce qui constitue les parties communes et ce que signifie la notion de réparations majeures et de remplacement des parties communes.  
Lire la suite